Conditions Générales de Vente (Fournisseurs de matières organiques)
Dernière actualisation : 4 novembre 2021
Article 1. Identification
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par ENIA, société par actions simplifiée au capital de 1090,80 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 058 346 dont le siège social est sis au 11 rue Rouget de Lisle, 92600 Asnières sur Seine (ci-après « ENIA »).
ENIA est propriétaire de la Plateforme accessible via l’adresse URL www.enia.green (ci-après la « Plateforme »).
Le Site est hébergé par OVH et le Directeur de publication est Monsieur Jacques-Arthur de Saint Germain.
Article 2. Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Fournisseur de matières organiques aussi appelé Fournisseur : désigne une entreprise qui a recours à la Plateforme afin d’être mise en relation avec un Acheteur pour lui fournir des matières organiques (déchets agricole, d’élevage, etc.). Le Fournisseur doit être inscrit sur la plateforme pour y déposer ses Fiches Produits.
Acheteur aussi appelé Méthaniseur : désigne une entreprise qui souhaite acquérir les Produits proposés par le Fournisseur.
Produits : désigne les matières organiques recherchées par l’Acheteur sur la Plateforme.
Fiches Produits : désigne les annonces postées par les Fournisseurs sur la Plateforme présentant les Produits mis en vente.
CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales.
Contenu : désigne les éléments et informations insérés par le Fournisseur sur sa Fiche Produit ou par l’Acheteur sur sa Fiche. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Parties : désigne dans les présentes ENIA et l’Acheteur.
Plateforme : désigne la Plateforme technique proposée par ENIA via l’adresse URL www.enia.green afin de mettre en relation un Fournisseur et un Acheteur.
Service(s) : désigne les services d’exploitation de données, de mise en relation et toute prestation de services connexe (comptabilité, logistique, etc.) proposés par ENIA sur la Plateforme.
Article 3. Objet
La Plateforme digitale ENIA est une place de marché en ligne dédiée à l’identification de matières organiques des campagnes et la mise en relation entre des Fournisseurs de matières organiques (déchet agricole, d’élevage, etc.) et des Acheteurs souhaitant capter les gisements de matières organiques autour d’eux (méthaniseur, producteur de biogaz).
Le Fournisseur s’inscrit sur la Plateforme, rédige une Fiche Produit et publie une description des Produits. Grâce à la Plateforme, le Fournisseur va pouvoir améliorer ses revenus, récupérer du digestat ou de la chaleur, libérer de l’espace de stockage, se connecter à un réseau territorial agricole et être mis en relation avec des Acheteurs intéressés par ses Produits.
L’Acheteur s’inscrit sur la Plateforme dans le but de capter les gisements de matières organiques autour de lui et être mis en relation avec un Fournisseur afin d’acquérir ses Produits. ENIA établit une cartographie des gisements de matières organiques disponibles dans le périmètre d’un Acheteur selon différents critères (quantité, qualité, pouvoir méthanogène, mode de livraison, prix, etc.). Grâce à la Plateforme, l’Acheteur va pouvoir augmenter son chiffre d’affaires, réduire ses coûts de productions et ruptures de stocks et améliorer sa production grâce à la mise en relation permise par la Plateforme.
ENIA en tant qu’intermédiaire ne fait que permettre la mise en relation entre le Fournisseur et l’Acheteur grâce à la Plateforme. ENIA n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Fournisseur et l’Acheteur, ni des conséquences de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Service proposé par ENIA lui convient.
Toute utilisation de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG, CGU ainsi que des Politiques de confidentialité dont le Fournisseur reconnaît avoir eu connaissance. Si l’Acheteur ne souhaite pas les accepter, il ne pourra pas utiliser la Plateforme.
Chaque Acheteur s’engage à respecter lesdites CG lesquelles sont réputées avoir été acceptées avant toute inscription par le fait de cocher la case « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ENIA ». Le fait de cocher cette case a la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Ces documents constituent les documents contractuels opposables aux Parties, prévalent et annulent tout autre document. Ces CG sont mises à la disposition de l’Acheteur et sont consultables sur la Plateforme.
ENIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CG afin de respecter toute nouvelle réglementation. L’Acheteur qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier à ENIA.
Article 4. Inscription sur la Plateforme – Vie du Compte
4.1. Inscription et Utilisation de la Plateforme
Cf : CGU.
4.2. Vie du Compte
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.
Le compte peut être fermé sur simple demande du Fournisseur ou être fermé ou suspendu par ENIA en cas de non-respect par le Fournisseur de ses obligations, de manquement aux CG, de plainte d’un Acheteur. Quel que soit le cas de fermeture/ suspension, aucune indemnité ne sera versée au Fournisseur.
Article 5. Prix – Règlement
5.1. Prix des Services
L’adhésion à la Plateforme est gratuite pour le Fournisseur.
En contrepartie des Services rendus, ENIA prend une commission sur la vente conclue avec l’Acheteur. Le paiement de cette commission est directement prélevé sur Stripe par ENIA lors de la transaction et est transparent pour le Fournisseur qui recevra complet paiement du prix indiqué dans sa Fiche Produit.
5.2. Prix des Produits mis en vente – Rémunération du Fournisseur
Le tarif des Produits proposés à la vente par le Fournisseur est exprimé en Euros H.T. sur la Fiche Produit. À ce prix, seront ajoutés ou compris le cas échéant les frais de livraison et éventuelles taxes. Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Lors d’une vente ponctuelle, le montant payé par l’Acheteur demeure sur le compte Stripe d’ENIA jusqu’à ce que l’Acheteur confirme la bonne réception des Produits. Les fonds sont ensuite débloqués et le prix du Produit indiqué par le Fournisseur sur la Fiche Produit lui est reversé. Dans le cadre d’une vente récurrente (plusieurs livraisons pour une seule vente) une part du montant sera conservée par ENIA jusqu’à réalisation complète de la vente et sera restituée suite à la dernière livraison.
Lors d’une vente récurrente (une seule vente correspondant à plusieurs livraisons), une fois l’Acheteur et le Fournisseur d’accord sur le tarif de la vente récurrente, ENIA met alors en place un échéancier de paiement. Cet échéancier a pour but d’éviter tout incident et sert de garantie tant pour le Fournisseur que pour l’Acheteur.
En plus des modalités d’une vente ponctuelle, un acompte est payé par l’Acheteur dès la première commande, lequel est séquestré sur le compte Stripe d’ENIA jusqu’à la confirmation de la dernière livraison. Le Fournisseur touche un pourcentage du montant de sa vente à chaque livraison et le solde lui sera versé lors de la dernière livraison. En cas de non-respect d’une livraison par le Fournisseur, 20% du reste à livrer sera conservé par ENIA puis partagé avec l’Acheteur à proportion de la commission prévue pour ENIA et dans la limite de la caution du Fournisseur. En cas de refus de prise en charge d’une livraison par l’Acheteur, 20% du montant du reste à livrer seront payés au Fournisseur en dédommagement, et 80% seront restitués à l’Acheteur. Dans tous les cas, ENIA éditera et enverra au Fournisseur la facture correspondant à l’achat par l’Acheteur des Produits proposés.
Article 6. Mode de livraison
Sur sa Fiche Produit, le Fournisseur a renseigné le mode de livraison des Produits : livraison chez l’Acheteur ou récupération par l’Acheteur directement chez le Fournisseur. Une livraison par un tiers est également possible.
ENIA n’est pas en charge ou responsable d’une livraison ou des conséquences de celle-ci.
Article 7. Résiliation
Le Fournisseur est libre de supprimer une Fiche Produit qu’il a postée. Cependant, dans l’hypothèse où une Vente aurait été conclue et acceptée par l’Acheteur, le Fournisseur ne peut pas retirer son annonce / sa Fiche Produit.
L’Acheteur ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation, la vente conclue entre un Fournisseur et un Acheteur ne peut pas être annulée par l’Acheteur, hors le cas de non-conformité entre le Produit reçu et le Produit commandé.
ENIA se réserve le droit d’interrompre le Service du Fournisseur, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme (notamment en cas de piratage, de la détection d'une faille dans la sécurité du système) ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CG.
Article 8. Engagements et Responsabilité du Fournisseur
8.1. Dans le cadre de son Utilisation de la Plateforme
Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées aux CG. Le Fournisseur s’engage à ne pas tenter de décompiler la Plateforme ou passer outre pour contacter directement un Acheteur et conclure une vente hors Plateforme. ENIA se réserve le droit d’éditer et/ou de supprimer tous comptes qui contreviendraient aux CG.
8.2. Dans le cadre de son intervention sur la Plateforme
Le Fournisseur s’engage à renseigner des informations complètes et véridiques, il reconnaît que les informations renseignées par lui relèvent de sa responsabilité exclusive.
Le Fournisseur est seul responsable de la description de ses Produits. En cas d’erreur ou de mensonges dans la description (qu’il s’agisse de la catégorie, du produit, de sa quantité, date, livraison, sa géolocalisation, etc.) il assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires auprès de l’Acheteur et surcoûts y afférents. ENIA ne sera pas responsable d’une mise en relation erronée.
Le Fournisseur s’engage à être en possession de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe. Le Fournisseur s’engage à ce que les Produits proposés ne sont pas issus d’un vol, sont autorisés à la vente, sont disponibles et qu’il est habilité à les vendre. Le Fournisseur s’engage à faire le maximum pour offrir une grande réactivité à la suite de la réception d’une Commande pour confirmer la vente.
Le Fournisseur s’engage sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
8.3. Responsabilité
Le Fournisseur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causé à l’Acheteur et à tout autre tiers du fait des Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut.
En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie à l’encontre du Fournisseur des garanties légales de conformité, des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément
aux dispositions légales en vigueur, hors le cas où l’Acheteur n’a pas respecté les conditions d’utilisation ou de conservation des Produits.
Article 9. Responsabilité d’ENIA
9.1. En tant qu’hébergeur
ENIA en tant qu’éditeur de la Plateforme a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce / Fiche Produit à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. ENIA ne saurait être tenue responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur.
En cas de mise à disposition auprès de l’Acheteur de moyens d'évaluation des Fournisseur à l'issue de la réception des Produits, ENIA n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée et se contente de stocker l’évaluation sur la Plateforme. ENIA peut toutefois être amenée à supprimer toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.
9.2. Concernant la relation contractuelle entre le Fournisseur et l’Acheteur
ENIA n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Fournisseur et l’Acheteur mais n’est qu’un intermédiaire. ENIA met à leur disposition des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation ainsi que d’autres prestations de services connexes (comptabilité, logistique, etc.). Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces services et à la mise en relation.
ENIA publie de bonne foi sur la Plateforme les éléments et informations fournis par le Fournisseur et l’Acheteur et ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude de ces informations. La responsabilité qui pèse sur le Fournisseur ou l’Acheteur ne peut être en aucun cas imputée à ENIA.
9.3. Concernant le transfert d’argent
Pour la sécurité des transactions, ENIA a choisi de confier les tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS, dénommé Stripe.
Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes. ENIA ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
9.4. Responsabilité
La responsabilité d’ENIA ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect, tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
Article 10. Force majeure
Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Fournisseur, un Acheteur ou par un tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
Article 11. Utilisation loyale de la Plateforme
Le Fournisseur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et s’interdit de contourner la Plateforme.
Article 12. Loi applicable - Règlement des litiges
Les CG sont régies par et soumises au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Tout différend né de l’interprétation ou exécution des CG ou toute réclamation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire : soit directement entre les Parties, soit par l’intermédiaire d’un médiateur.
A défaut de solution amiable intervenue, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales en vigueur.